Politique de remboursement

1. Qui rembourse, et ce que couvre cette politique

1.1 Les Services vendus sur https://www.funerar.com sont fournis par Weeleaks Technology Limited (C 116871), . Les questions de facturation sont traitées par Funerar.com à [email protected].

1.2 Cette politique couvre les deux choses payantes sur Funerar : les Parutions presse, payées à l'acte, et le Pack avis de décès, abonnement mensuel à 19.00 € dont le premier mois est offert. Elle complète les Conditions générales et les Conditions d'abonnement.

2. Le principe

2.1 La publication d'un avis sur le registre, sa page souvenir et le dépôt d'hommages sont gratuits : rien n'est débité, rien n'est à rembourser.

2.2 Une Parution presse est une prestation réalisée par un journal à une date donnée. Tant qu'elle n'a pas été transmise au journal, elle peut être annulée et remboursée ; une fois parue, elle a été fournie.

2.3 Pour le Pack avis de décès, une période d'abonnement déjà commencée est due ; la résiliation empêche le renouvellement suivant.

3. Droit de rétractation — consommateurs de l'UE et de l'EEE

3.1 Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation et à la Directive 2011/83/UE, un consommateur dispose de quatorze (14) jours à compter de la commande ou de la souscription pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.

3.2 Parution presse : le consommateur qui se rétracte avant la transmission de l'avis au journal est remboursé intégralement. Ayant demandé expressément l'exécution de sa commande avant la fin du délai, il perd son droit de rétractation une fois la Parution réalisée, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

3.3 Pack avis de décès : l'accès à l'espace mémoire est ouvert immédiatement à la demande expresse de l'abonné. Le premier mois étant offert, la rétractation pendant cette période n'entraîne aucun débit. Un consommateur qui se rétracte dans les quatorze jours suivant un premier débit est remboursé, déduction faite, le cas échéant, d'un montant proportionnel au service déjà fourni pendant la période payée.

3.4 Pour se rétracter, écrivez à [email protected] depuis l'adresse e-mail du compte, dans le délai imparti. Aucun formulaire particulier n'est requis.

3.5 Une commande passée à titre professionnel, notamment par une entreprise de pompes funèbres, ne bénéficie pas du droit de rétractation.

4. Mois offert et résiliation

4.1 La carte est enregistrée à la souscription mais n'est pas débitée pendant le mois offert. Résilier avant la fin de ce mois évite tout débit.

4.2 Après le mois offert, l'abonnement peut être résilié à tout moment depuis la page Facturation du compte. La résiliation arrête le renouvellement suivant ; elle ne rembourse pas la période en cours, et l'accès à l'espace mémoire se poursuit jusqu'à la fin de cette période.

5. Parutions presse

5.1 Une Parution annulée par le client avant sa transmission au journal est remboursée intégralement.

5.2 Une Parution refusée par le journal, ou qui n'a pas pu lui être transmise, est remboursée intégralement, sans que le client ait à le demander dès que Funerar en a connaissance.

5.3 Une Parution parue à une date différente de celle demandée, du fait du journal, donne lieu à un examen au cas par cas ; le client est invité à écrire à [email protected].

5.4 Une Parution parue telle que commandée n'est pas remboursable. Une erreur dans le texte fourni par le client n'ouvre pas droit à remboursement ; une erreur imputable à Funerar ou au journal est examinée et, si elle est établie, remboursée.

6. Autres cas de remboursement

6.1 En dehors du droit de rétractation, Funerar rembourse :

• un double débit ou toute autre erreur de facturation ;
• un débit intervenu après une résiliation valablement enregistrée ;
• un paiement que le titulaire de la carte n'a pas autorisé ;
• une période d'abonnement pendant laquelle l'espace mémoire est resté indisponible du fait de Funerar, au prorata de l'indisponibilité.

7. Ce qui n'est pas remboursé

• une période d'abonnement déjà commencée, une fois le droit de rétractation expiré ;
• une Parution presse parue conformément à la commande ;
• les conséquences d'une information inexacte fournie par le client ;
• un compte fermé pour manquement grave aux Conditions générales, notamment pour la publication d'un avis non autorisé ou mensonger.

8. Comment demander un remboursement

8.1 Écrivez à [email protected] depuis l'adresse e-mail du compte, en indiquant la date et le montant du débit, l'avis concerné et ce qui est demandé. Une demande qui ne peut être rattachée à un compte et à une transaction ne peut pas être traitée.

8.2 La demande reçoit un accusé de réception et une réponse motivée.

9. Traitement

9.1 Un remboursement accepté est effectué sur le moyen de paiement utilisé pour la transaction d'origine, dans les quatorze (14) jours suivant l'acceptation. Le délai d'apparition sur le relevé dépend ensuite de la banque.

9.2 Un avoir est émis pour chaque remboursement. Le remboursement d'une période d'abonnement met fin à l'accès à l'espace mémoire pour cette période.

10. Contestation auprès de la banque

10.1 Écrire à [email protected] est plus rapide qu'une contestation bancaire et règle la plupart des situations en quelques jours.

10.2 Une contestation portant sur un service réellement fourni, formée sans demande de remboursement préalable, est contestée auprès de la banque à l'aide des éléments de la commande.

10.3 Cela n'empêche jamais le titulaire d'une carte de contester un paiement qu'il n'a pas autorisé ; ce paiement est remboursé conformément à l'article 6.

11. Contact

11.1 Funerar.com — [email protected]. Weeleaks Technology Limited (C 116871), .

11.2 Si une réclamation n'est pas résolue, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, ou s'adresser au Centre européen des consommateurs de son pays.