Conditions générales d'utilisation et de vente

Le contrat entre Funerar et ses utilisateurs : consulter et publier un avis de décès, la page souvenir, les hommages, la presse et l'espace mémoire.

1. Éditeur, contact et hébergement

1.1 https://www.funerar.com et le service Funerar sont édités par Weeleaks Technology Limited (C 116871), immatriculée sous le numéro C 116871, numéro de TVA MT33132502, dont le siège social est situé .

1.2 Toute correspondance relative aux présentes Conditions est reçue à [email protected]. Les questions de facturation sont traitées par Funerar.com à [email protected].

1.3 Le Site est hébergé par OVHcloud (OVH SAS)., 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Cyprus (https://www.ovhcloud.com).

1.4 Les présentes Conditions ont été mises à jour le 26 octobre 2026.

2. Termes utilisés dans ces Conditions

2.1 Les mots suivants, lorsqu'ils commencent par une majuscule, ont le sens défini ci-dessous.

Site: Le site funerar.com et l'ensemble de ses pages.
Services: L'ensemble des fonctionnalités proposées par Funerar et décrites à l'article 4.
Utilisateur: Toute personne qui consulte le Site ou utilise les Services, avec ou sans Compte.
Publieur: L'Utilisateur titulaire d'un Compte qui compose et publie un Avis — un proche du défunt ou un professionnel du funéraire agissant pour la famille.
Compte: L'espace personnel créé sur le Site, protégé par des identifiants.
Avis: L'avis de décès composé par un Publieur, ou établi à partir de données publiques (article 4.4), et publié sur le registre de Funerar.
Page souvenir: La page publique d'un Avis, sur laquelle il peut être consulté et sur laquelle des Hommages peuvent être déposés.
Espace mémoire: La personnalisation de la Page souvenir — texte biographique, portrait et photo de couverture, galerie de photos, chanson, couleur — réservée aux titulaires du Pack avis de décès.
Pack avis de décès: L'abonnement mensuel qui donne accès à l'Espace mémoire et à l'envoi de faire-part, décrit dans les Conditions d'abonnement.
Hommage: Une bougie, une fleur ou un message écrit déposé par un Utilisateur sur une Page souvenir.
Parution presse: La publication payante d'un Avis dans un journal, sur commande du Publieur.
Annuaire: L'annuaire des professionnels du funéraire proposé sur le Site.

3. Champ d'application et acceptation

3.1 Ces Conditions régissent l'utilisation du Site et des Services, gratuits comme payants. La consultation du Site vaut acceptation des règles d'utilisation qu'elles contiennent ; la création d'un Compte, la publication d'un Avis et toute commande supposent leur acceptation expresse, par la case à cocher prévue à cet effet.

3.2 Le Pack avis de décès est en outre régi par les Conditions d'abonnement, et les remboursements par la Politique de remboursement. Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Ces documents sont accessibles en pied de page de chaque page du Site.

3.3 Funerar peut modifier ces Conditions. La version applicable à une commande est celle acceptée au moment de cette commande. Une modification matérielle est annoncée sur le Site ou par e-mail avant son entrée en vigueur.

4. Ce que sont les Services

4.1 Funerar est un registre en ligne d'avis de décès. Il permet :

de rechercher et consulter gratuitement, sans Compte, les Avis publiés, par département, par commune, par nom ou par date ;
de déposer gratuitement un Hommage sur une Page souvenir ;
de composer et de publier gratuitement un Avis sur le registre, sans moyen de paiement ;
de commander, en option et contre paiement, une ou plusieurs Parutions presse de cet Avis ;
de souscrire le Pack avis de décès pour personnaliser l'Espace mémoire et envoyer des faire-part par e-mail ;
de consulter l'Annuaire des professionnels du funéraire.

4.2 Funerar n'est pas un service d'état civil. Un Avis n'est pas un acte officiel, ne prouve pas un décès et ne remplace aucune déclaration ou formalité auprès d'une administration, d'un notaire ou d'un organisme.

4.3 Funerar n'est pas une entreprise de pompes funèbres et n'organise pas d'obsèques. L'Annuaire est établi à partir du répertoire public des entreprises (SIRENE) ; la présence d'un professionnel dans l'Annuaire n'est ni une recommandation ni une garantie de ses prestations.

4.4 Le registre peut comprendre des Avis établis à partir du fichier des personnes décédées publié par l'INSEE : nom, prénoms, dates de naissance et de décès, commune. Les décès figurant dans le fichier d'opposition associé en sont exclus. Une famille qui souhaite le retrait d'un tel Avis peut le demander à tout moment (article 6.7).

5. Compte et identifiants

5.1 La consultation du registre et le dépôt d'un Hommage ne nécessitent pas de Compte. La publication d'un Avis, la commande d'une Parution presse et la souscription du Pack avis de décès en nécessitent un.

5.2 Le Compte est réservé aux personnes majeures. L'Utilisateur fournit des informations exactes et les tient à jour, en particulier son adresse e-mail, à laquelle sont envoyés les confirmations et les factures.

5.3 Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le titulaire est responsable de toute action effectuée depuis son Compte et informe sans délai [email protected] de toute utilisation non autorisée.

6. Publier un avis de décès

6.1 La publication se fait en quelques étapes : identité du défunt, rédaction de l'Avis, choix éventuel de Parutions presse, puis validation. Lorsqu'aucune Parution presse n'est choisie, l'Avis est publié sur le registre gratuitement et immédiatement après validation.

6.2 En publiant un Avis, le Publieur garantit :

qu'il est un proche du défunt, ou un professionnel mandaté par la famille, et qu'il est légitime à annoncer ce décès ;
que les informations publiées sont exactes et que le décès est réel ;
que les personnes vivantes nommées dans l'Avis — membres de la famille, proches — ne s'opposent pas à y figurer ;
que l'Avis ne contient aucun propos injurieux, diffamatoire, discriminatoire ou contraire à l'ordre public, ni aucune information qu'il n'a pas le droit de rendre publique.

6.3 Funerar ne vérifie pas systématiquement les Avis avant leur mise en ligne. Il peut demander au Publieur un justificatif, et refuser, suspendre ou retirer un Avis qui ne respecte pas ces Conditions ou dont la publication lui est signalée comme illicite ou non autorisée par la famille.

6.4 Un Avis publié est public : il est consultable par tout visiteur et peut être indexé par les moteurs de recherche. Le Publieur peut indiquer que la cérémonie est célébrée dans l'intimité ; le lieu et l'horaire de la cérémonie ne sont alors pas affichés.

6.5 Le Publieur peut modifier son Avis depuis son Compte après sa publication. Une modification n'a pas d'effet sur une Parution presse déjà transmise au journal.

6.6 Le symbole religieux ou laïque éventuellement choisi pour l'Avis est affiché sur la Page souvenir et, en cas de Parution presse, transmis au journal. Il est facultatif.

6.7 Pour retirer un Avis du registre, le Publieur, ou un proche du défunt pour un Avis qu'il n'a pas publié, écrit à [email protected] en indiquant l'adresse de la Page souvenir. La suppression du Compte entraîne également celle des Avis qui y sont rattachés, selon les modalités de la Politique de confidentialité.

7. Photos et contenus publiés

7.1 Le Publieur peut téléverser des photographies (formats JPEG, PNG ou WebP, 8 Mo au plus par fichier) pour le portrait, la couverture et la galerie de l'Espace mémoire, ainsi que des textes.

7.2 Le Publieur garantit qu'il détient les droits nécessaires sur chaque photographie et chaque texte, et que les personnes reconnaissables sur les photos ne s'opposent pas à leur diffusion. Il garantit Funerar contre toute réclamation d'un tiers à ce sujet.

7.3 Le Publieur conserve ses droits sur ses contenus. Il accorde à Weeleaks Technology Limited (C 116871) une licence gratuite et non exclusive de les héberger, de les reproduire et de les afficher sur le Site, pour la seule durée de leur mise en ligne et pour les seuls besoins des Services.

7.4 Les photographies téléversées sont servies à une adresse publique : elles sont visibles par quiconque consulte la Page souvenir. Le Publieur peut retirer une photo de la galerie à tout moment depuis son Compte.

8. Hommages, modération et signalement

8.1 Tout visiteur peut déposer sur une Page souvenir une bougie, une fleur ou un message écrit de 2 000 caractères au plus, en indiquant son nom et, s'il le souhaite, son adresse e-mail. Le nombre d'Hommages pouvant être déposés depuis une même connexion est limité, afin de prévenir les abus.

8.2 Les bougies et les fleurs sont affichées immédiatement. Un message écrit n'est jamais publié directement : il reste en attente jusqu'à ce que le Publieur de l'Avis le valide. Le Publieur peut aussi le refuser ou le marquer comme indésirable, et désactiver les Hommages de sa Page souvenir.

8.3 L'auteur d'un Hommage est seul responsable de son contenu. Sont interdits les propos injurieux, diffamatoires, haineux, discriminatoires ou menaçants, les atteintes à la vie privée, la publicité, les liens commerciaux et tout contenu illicite.

8.4 Pour les Pages souvenir, Funerar agit en qualité d'hébergeur des contenus publiés par les Publieurs et les auteurs d'Hommages. Tout contenu manifestement illicite peut lui être signalé à [email protected], en indiquant l'adresse de la page, le contenu visé et le motif du signalement. Un contenu dont le caractère illicite est établi est retiré promptement.

8.5 Un auteur qui souhaite retirer son propre Hommage écrit à [email protected] depuis l'adresse e-mail indiquée lors du dépôt, ou en donnant les éléments permettant de l'identifier.

9. Parution dans la presse

9.1 Lorsque des journaux sont proposés pour le département concerné, le Publieur peut commander la Parution de son Avis dans un ou plusieurs d'entre eux. Le prix dépend du journal, du département, de la date et de la longueur de l'Avis, estimée en lignes selon les règles de mise en page du journal, et du cadre choisi. Il est affiché toutes taxes comprises avant le paiement.

9.2 Après le paiement, le texte de l'Avis, le cadre et le symbole choisis sont transmis au journal par Funerar. Aucune autre donnée du Publieur n'est transmise au journal.

9.3 Chaque journal applique ses propres règles éditoriales et de mise en page. Funerar transmet la commande dans les délais nécessaires pour la date demandée, mais ne peut garantir ni l'acceptation de l'Avis par le journal ni sa parution à une date précise, qui relèvent du journal.

9.4 Lorsqu'une Parution n'a pas lieu, qu'elle soit refusée par le journal ou que la transmission échoue, le montant payé pour cette Parution est remboursé conformément à la Politique de remboursement.

10. Espace mémoire et Pack avis de décès

10.1 L'Avis et sa Page souvenir sont gratuits. La personnalisation de l'Espace mémoire et l'envoi de faire-part par e-mail sont réservés aux titulaires du Pack avis de décès, abonnement mensuel à 19.00 € par mois dont le premier mois est offert.

10.2 Le Pack est attaché au Compte : il couvre l'ensemble des Avis publiés depuis ce Compte. Le faire-part est envoyé par Funerar, au nom du Publieur, aux adresses e-mail qu'il indique, dans la limite de 50 destinataires par envoi et de 200 par Avis.

10.3 Le Publieur garantit que les destinataires d'un faire-part sont des personnes de son entourage ou de celui du défunt, qu'il est légitime à prévenir. L'envoi de faire-part à des fins commerciales ou à des listes d'adresses est interdit.

10.4 Les conditions de l'abonnement — période offerte, renouvellement, résiliation, sort de l'Espace mémoire à la fin de l'abonnement — sont détaillées dans les Conditions d'abonnement.

11. Prix, taxes et paiement

11.1 Sont gratuits : la consultation du registre, le dépôt d'un Hommage, la publication d'un Avis sur le registre et sa Page souvenir. Sont payants : les Parutions presse, à l'acte, et le Pack avis de décès, par abonnement.

11.2 Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande, avant sa confirmation.

11.3 Le paiement s'effectue par carte bancaire par l'intermédiaire de Stripe. Funerar ne conserve jamais les données de la carte. Une facture est émise pour chaque paiement.

12. Droit de rétractation

Consommateurs de l'Union européenne et de l'EEE

12.1 Conformément à la Directive 2011/83/UE et à l'article L221-18 du Code de la consommation, un consommateur dispose de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.

12.2 Parution presse : le consommateur qui demande que sa commande soit transmise au journal sans attendre la fin du délai de rétractation le reconnaît expressément lors de la commande. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, il perd son droit de rétractation une fois la Parution réalisée. S'il se rétracte avant la transmission au journal, il est remboursé intégralement.

12.3 Pack avis de décès : l'accès à l'Espace mémoire est ouvert immédiatement à la demande expresse de l'abonné. Le premier mois étant offert, la rétractation pendant cette période n'entraîne aucun débit. Le détail figure dans les Conditions d'abonnement et la Politique de remboursement.

12.4 Pour se rétracter, il suffit d'écrire à [email protected] depuis l'adresse e-mail du Compte, dans le délai imparti. Aucun formulaire particulier n'est requis.

Professionnels

12.5 Aucun droit de rétractation ne s'applique à une commande passée à des fins professionnelles, notamment par une entreprise de pompes funèbres.

13. Disponibilité, responsabilité et force majeure

13.1 Funerar s'efforce de maintenir le Site accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance et des incidents affectant les réseaux et les prestataires tiers. Les Services sont fournis dans le cadre d'une obligation de moyens.

13.2 Funerar n'est pas responsable du contenu des Avis et des Hommages, qui engagent leurs auteurs, ni des décisions éditoriales des journaux, ni des prestations des professionnels figurant dans l'Annuaire.

13.3 Sauf dans les cas où la loi l'interdit, la responsabilité de Funerar au titre d'une commande est limitée aux sommes effectivement payées pour cette commande.

13.4 Aucune des parties n'est responsable d'une inexécution due à un cas de force majeure. Rien dans ces Conditions ne limite les droits que la loi reconnaît impérativement au consommateur.

14. Propriété intellectuelle

14.1 Le Site, son interface, ses textes, ses illustrations et ses marques sont et restent la propriété de Weeleaks Technology Limited (C 116871) ou de ses concédants. Toute reproduction non autorisée est interdite.

14.2 L'extraction systématique ou automatisée des Avis, de l'Annuaire ou de toute autre partie du registre, ainsi que sa réutilisation à des fins commerciales, sont interdites.

15. Données personnelles

15.1 Les données personnelles des Utilisateurs, et celles des proches nommés dans les Avis, sont traitées conformément à la Politique de confidentialité et au Règlement (UE) 2016/679.

15.2 Le Publieur qui fait figurer des tiers dans un Avis ou qui envoie un faire-part est responsable de la licéité de ces informations et de ces envois au regard des personnes concernées.

16. Suspension et résiliation

16.1 Funerar peut suspendre ou fermer un Compte, et retirer les contenus qui y sont attachés, en cas de fraude, de non-paiement, de publication d'un Avis non autorisé ou mensonger, ou de manquement aux articles 6, 7, 8 ou 10.3 — immédiatement lorsque le manquement est grave ou illicite.

16.2 L'Utilisateur peut fermer son Compte à tout moment, depuis la page de demande d'effacement des données du Site ou par e-mail à [email protected]. Un abonnement en cours doit être résilié au préalable.

17. Droit applicable et litiges

17.1 Ces Conditions sont régies par le droit de Malte, sans préjudice des dispositions impératives protégeant le consommateur dans son pays de résidence, notamment le droit français pour un consommateur résidant en France.

17.2 Toute réclamation doit d'abord être adressée à [email protected]. La plupart des difficultés se règlent ainsi en quelques jours.

17.3 À défaut de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, ou s'adresser au Centre européen des consommateurs de son pays. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a été fermée le 20 juillet 2025.

17.4 À défaut de règlement amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes, le consommateur conservant la faculté de saisir le tribunal de son lieu de résidence.